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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TV-TURM ALEXANDERPLATZ GASTRONOMIEGESELLSCHAFT MBH

 

PRESTATAIRE 

TV Turm Alexanderplatz Gastronomiegesellschaft mbH
Panoramastraße 1A
D-10178 Berlin

Administrateurs autorisés à représenter la société : Christina Aue, Jean Paul Ferroud

Téléphone : +49 (0) 30 24 75 75 0
Fax : +49 (0) 30 24 75 75 57
info@tv-turm.de

Tribunal d'enregistrement : Tribunal de district Berlin-Charlottenburg
N° d'immatriculation : 96 HRB 41197
N° de TVA : DE 137 1832 12
 

1. CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions générales de vente suivantes s’appliquent à tous les rapports de contrat motivés entre TV Turm Gastronomiegesellschaft mbH – ci-après « TV Turm GmbH » – et ses clients.

 

Les CGV du client qui s’écartent des dispositions ci-après sont expressément rejetées. En passant commande, le client reconnaît les CGV, dans leur version en vigueur, comme faisant foi de façon exclusive pour le rapport de contrat.

 

2. PRODUITS:

TV Turm GmbH propose, par l’intermédiaire du bureau de service, à la caisse de la tour de télévision de Berlin et dans la boutique en ligne, des billets, billets d’événements et bons d’achat. L’achat d’un billet pour se rendre dans la tour de télévision de Berlin donne droit, au titulaire, à un seul accès à la tour de télévision de Berlin. Le billet perd sa validité lorsque l’intéressé quitte la tour de télévision de Berlin. Les enfants des titulaires de billets, dès lors qu’ils sont âgés de moins de 4 ans, accompagnés de leurs parents ou responsables légaux, peuvent accéder gratuitement à la tour de télévision de Berlin.

Tous les billets réservables en ligne sont soumis à une limite de réservation de dix billets max. par réservation et plage horaire.

À partir de l’accès ou de la réception des billets par le client, celui-ci répond du billet en cas de perte, de vol ou d’abus. Il n’y a pas de remboursement de la part de TV Turm GmbH.

 

3. CONCLUSION DU CONTRAT:

a) Vente par Internet

L’offre des marchandises sur les sites Internet de TV Turm GmbH ne constitue pas une offre contraignante de TV Turm GmbH en vue de la conclusion d’un contrat de vente. Le client est seulement invité, par la présentation, à émettre une offre en passant commande. 

aa) Acquisition d’un bon d’achat

Lors de l’acquisition d’un bon d’achat, le client doit d’abord entrer la valeur du bon d’achat, le destinataire du bon d’achat et une dédicace. Après avoir cliqué sur le bouton « Suivant », le client accède à la page suivante. Le client doit y indiquer l’adresse de facturation, l’adresse électronique et le numéro de téléphone. Si l’adresse du destinataire du bon d’achat s’en écarte, elle peut être inscrite après que l’on a cliqué sur la case.

Après avoir cliqué sur le bouton « Suivant », le client accède à un aperçu de la commande. La commande peut uniquement être passée et transmise lorsque le client confirme avoir pris connaissance de la déclaration relative à la protection des données, des CGV et des instructions relatives à la révocation et les accepte et déclare y consentir et exige expressément que TV Turm GmbH entame l’exécution du service commandé avant la fin du délai de révocation et qu’il agit en sachant qu’il perd ainsi son droit de révocation.

Avant l’envoi de la commande, les données peuvent une nouvelle fois être consultées et corrigées en cliquant sur l’icône « Édition ». En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement maintenant », le client est dirigé, par l’intermédiaire de la page de Saferpay, vers la sélection du mode de paiement souhaité. Une fois le mode de paiement et les données individuelles entrés, l’opération peut être conclue en cliquant sur l’icône « payer ». Après l’opération de paiement auprès de Saferpay, le client doit revenir à la boutique en ligne, sans quoi le paiement ne peut pas être enregistré dans le système. Les pages de Saverpay ne doivent pas être quittées avec « quitter » ou le « bouton X ».

 

ab) Achat de billets en ligne

Lors de l’achat de billets en ligne, le client est dirigé, en cliquant sur le champ « Acheter billets en ligne » ou « acheter en ligne », vers un portail de réservation de TV Turm GmbH. Après que l’on a sélectionné le nombre de personnes, la période souhaitée et que l’on a cliqué sur le bouton « Suivant », un aperçu des indications déjà sélectionnées s’ouvre. Le client doit alors choisir si les billets sont destinés à des adultes, des enfants de 4 à 16 ans ou des enfants de moins de 4 ans. Après que l’on a cliqué sur le bouton « Passer à l’information sur la facturation », une nouvelle page sur laquelle le client doit indiquer ses données personnelles (nom, adresse, le cas échéant raison sociale, adresse électronique, numéro de téléphone) apparaît.

Après que l’on a cliqué sur le bouton « Suivant », un aperçu de la commande apparaît. Il est également possible d’y entrer un coupon de réduction. Avant l’envoi de la commande, les données peuvent être à nouveau consultées. La correction d’erreurs de saisie est possible en cliquant sur le bouton « Édition ».

La commande peut uniquement être passée et transmise lorsque le client confirme avoir pris connaissance de la déclaration relative à la protection des données, des CGV et des instructions relatives à la révocation et les accepte et déclare y consentir et exige expressément que TV Turm GmbH entame l’exécution du service commandé avant la fin du délai de révocation et qu’il agit en sachant qu’il perd ainsi son droit de révocation.

En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement maintenant », le client accède la page de Saferpay en vue de la sélection du mode de paiement souhaité. Une fois celuici et les données individuelles entrés, l’opération peut être conclue en cliquant sur l’icône « payer ». Après l’opération de paiement auprès de Saferpay, le client doit revenir à la boutique en ligne, sans quoi le paiement ne peut pas être enregistré dans le système. Les pages de Saverpay ne doivent pas être quittées avec « quitter » ou le « bouton X ».

ac) Billets d’événements

Sur le site, des billets d’événements sont proposés. Après avoir cliqué sur le champ « Réserver maintenant », le client accède à une nouvelle page sur laquelle il doit choisir le nombre de personnes souhaité, la date et l’heure. Après avoir cliqué sur le bouton « Sui-vant », le client accède à une nouvelle page sur laquelle il doit sélec-tionner le nombre de personnes souhaité. Après avoir cliqué sur le bouton « Passer à l’information sur la facturation », le client doit entrer ses données personnelles (nom, adresse, adresse élec-tronique, le cas échéant raison sociale, numéro de téléphone).

Après avoir cliqué sur le champ « Suivant », le client accède à un aperçu de la commande. Il est également possible d’y entrer un coupon de réduction. La commande peut uniquement être passée lorsque le client confirme avoir pris connaissance de la déclaration relative à la protection des données, des CGV et des instructions relatives à la révocation et les accepte et déclare y consentir et exige expressément que TV Turm GmbH entame l’exécution du service commandé avant la fin du délai de révocation et qu’il agit en sachant qu’il perd ainsi son droit de révocation.

Avant l’envoi de la commande, les données peuvent une nouvelle fois être visualisées et corrigées en cliquant sur l’icône « Édition ». En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement maintenant », le client est dirigé, par l’intermédiaire de la page de Saferpay, vers la sélection du mode de paiement souhaité. Une fois le mode de paiement et les données individuelles entrés, l’opération peut être conclue en cliquant sur l’icône « payer ». Après l’opération de paie-ment auprès de Saferpay, le client doit revenir à la boutique en ligne, sans quoi le paiement ne peut pas être enregistré dans le système. Les pages de Saverpay ne doivent pas être quittées avec « quitter » ou le « bouton X ».

Les CGV peuvent, à tout moment, être lues par l’intermédiaire du navigateur Internet, imprimées ou enregistrées sur l’ordinateur local.

TV Turm GmbH confirme la réception de la commande du client en envoyant un courriel. Cette confirmation ne constitue pas encore l’acceptation de l’offre par TV Turm GmbH.

Elle informe uniquement au sujet de la réception de la commande. La déclara-tion d’acceptation intervient par l’envoi du bon d’achat ou du billet ou une déclaration d’acceptation expresse. Le texte du contrat peut être enregistré sur l’ordinateur, par le client, en cliquant sur la touche droite de la souris du navigateur, ou imprimé via la fonction d’impression du navigateur. Le texte du contrat lors des com-mandes dans la boutique en ligne n’est pas accessible au client. Le texte du contrat est enregistré par TV Turm GmbH.

Le contenu du contrat et les CGV sont fournis au client lors de la confirmation du contrat ou lors de l’envoi des billets ou bons d’achat.

b) Lors des réservations téléphoniques de billets par l’intermédiaire du bureau de service de TV Turm GmbH, le client soumet, en indiquant ses données personnelles, y compris le numéro de carte de crédit pour la réservation des billets, l’offre de conclusion d’un contrat. En confirmant la réservation et envoyant la confirmation de réservation en ligne ou par courrier, la tour de télévision de Berlin accepte l’offre. La réservation est donc ferme, une annulation de billets à des heures précises n’est pas possible. Toute garantie est déclinée quant à l’exactitude des données transmises par téléphone par le client.

c) Les réservations pour des manifestations deviennent con-traignantes grâce à deux déclarations de volonté concordantes. TV Turm GmbH est en droit d’exiger une avance du client. Si une avance a été convenue, le contrat ne devient valide qu’une fois le montant de l’avance reçu sur le compte de TV Turm GmbH.

TV Turm GmbH se réserve le droit de résilier le contrat de manifesta-tion sans préavis si le montant de l’avance convenu n’est pas reçu dans le délai indiqué sur le contrat et à l’issue d’un délai supplémen-taire qui doit être fixé par TV Turm GmbH.

Les données d’option sont contraignantes pour les deux parties contractantes. TV Turm GmbH se réserve le droit, à l’échéance du délai convenu, de louer les locaux réservés à quelqu’un d’autre sans qu’il soit nécessaire qu’elle en informe le client.

 

4. PRIX ET PAIEMENT:

a) Les prix des articles respectifs figurent dans le prix courant actuel ou dans la boutique en ligne. Les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Lors de l’expédition de bons d’achat dont l’acquisition a été faite sur le site Internet de TV Turm GmbH ou par l’intermédiaire du bureau de service, 4,50 € de frais d’envoi et d’emballage sont facturés.

b) Pour les contrats de prestations gastronomiques ou de manifestations, les factures doivent être réglées sur place immédiatement ou dans les 14 jours suivant la date de la facture.

c) En cas de réservations téléphoniques, le paiement est effectué sous forme d’avance par le client, suite à la conclusion du contrat, par carte de crédit. Lors de l’acquisition de billets à la caisse de la tour de télévision de Berlin, le paiement est effectué par carte de crédit, en espèces ou en l’échange d’un bon d’achat. Lors de l’acquisition en ligne, seuls les modes de paiement respectivement indiqués au client dans le cadre de la commande « cartes de crédit » (MASTERCARD, VISA) et « Giropay » sont acceptés.

d) Les billets achetés à des heures précises ne peuvent ni être échangés, ni remboursés. Les exceptions sont à la discrétion exclusive de TV Turm GmbH. Si l’ascension de la tour est refusée, le prix d’achat payé est remboursé contre restitution du billet.

e) Toute revente de billets commerciale à des tiers exige l’autorisation préalable de TV Turm GmbH. Sinon, TV Turm GmbH se réserve le droit de refuser l’accès.

 

5. EXPÈDITION:

a) Les billets sont fournis au client sous forme de billets print@home. Une fois le paiement terminé, le client reçoit son billet par courriel, en format PDF, et peut l’imprimer lui-même. Il n’y a pas d’expédition par la poste.

b) L’envoi des bons d’achat est envoyé les jours d’ouverture des bureaux.

Le délai de livraison est de 2-4 jours. Si le client est entrepreneur, tous les risques et périls de l’envoi lui sont transférés dès que la marchandise a été confiée par TV Turm GmbH à l’entreprise de transport mandatée. L’expédition est effectuée par Deutsche Post AG.

 

6. INSTRUCTIONS RELATIVES À LA RÉVOCATION:

Pour les contrats conclus en-dehors de locaux commerciaux et pour les contrats opérés à distance, le consommateur dispose d’un droit de révocation.

Selon le § 312 g al. 2 du Code civil de la République fédérale d’Allemagne (BGB), il n’y a pas de droit de révocation pour les contrats de fourniture de prestations en rapport avec des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit, pour la fourniture, une date ou une période spécifique. Lors de la vente de billets d’entrée pour l’ascension de la tour de télévision de Berlin et des manifestations à date fixe, vous ne disposez donc d’aucun droit de révocation. Toute commande de billets d’entrée est donc ferme et oblige à payer les billets d’entrée commandés.

 

DROIT DE RÉVOCATION

Vous avez le droit de révoquer ce contrat sans indication de motifs dans un délai de quatorze jours.

Le délai de révocation est de quatorze jours, dans le cas d’un contrat de services à partir de la date de conclusion du contrat, dans le cas d’un contrat de vente à partir de la date à laquelle un tiers connu de vous qui n’est pas le transporteur ou vous-même a ou avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous 

TV Turm Alexanderplatz Gastronomiegesellschaft mbH
Panoramastraße 1A
D-10178 Berlin
Téléphone : +49 (0) 30 24 75 75 0
Fax : +49 (0) 30 24 75 75 57
info@tv-turm.de

informer au moyen d’une déclaration claire (p. ex. un courrier en-voyé par la poste, une télécopie ou un courriel) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, qui n’est cependant pas obligatoire.

Le délai de révocation est considéré comme tenu lorsque vous envoyez l’avis d’exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation.

CONSÉQUENCES DE LA RÉVOCATION

Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les coûts de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours à partir de la date à laquelle nous recevons l’avis de votre révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le moyen de paiement que vous avez mis en œuvre lors de la transaction d’origine, à moins qu’un autre accord formel n’ait été passé avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés du fait de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date retenue étant la plus rapprochée.

Vous devez nous retourner ou nous restituer les marchandises sans délai et dans tous les cas au plus tard sous quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous informez de la révocation de ce contrat. Le délai est tenu lorsque vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous prenez en charge les coûts directs du retour des marchandises.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation inutile de celles-ci visant à vérifier leur nature, leurs qualités et leur mode de fonctionnement.

Si vous avez exigé que les services commencent pendant le délai de révocation, vous devez nous payer un montant approprié corre-spondant à la part des services déjà fournis à la date à laquelle vous nous instruisez de l’exercice du droit de révocation eu égard à ce contrat par rapport à l’étendue totale des services prévus dans le contrat.

 

7. ANNULATIONS:

a) Billets et événements

Une annulation de billets réservés n’est pas possible. En cas de non-utilisation du billet, celui-ci est caduc. Les billets non utilisés peuvent, après autorisation préalable de TV Turm GmbH, être repris à la caisse de billets en échange d’un billet à une autre date. Ceci vaut notamment pour la non-utilisation de billets due à une arrivée trop tardive à l’entrée de la tour de télévision de Berlin. Lors de la reprise des billets caducs en échange de nouveaux, le client n’a pas droit à l’accès immédiat. La date d’accès pour le nouveau billet est recalculée par le système. Veuillez noter que chaque billet perd sa validité au maximum 10 minutes (dans le cas de groupes de voyageurs max. 15 minutes) après l’heure d’accès facturée lorsqu’il n’a pas été utilisé d’ici là.

b) Réservations de groupes avec prestations gas-tronomiques et manifestations

Les annulations par le client sont gratuites jusqu’au plus tard quatre semaines avant le début de la manifestation. En cas d’annulations jusque 3 semaines avant le début de la manifestation, 30 % de toutes les prestations citées dans le contrat sont facturées au client, en cas d’annulations jusque 2 semaines avant le début de la mani-festation, 50 % et en cas d’annulations jusque 1 semaine avant le début de la manifestation 80 % de toutes les prestations citées. 

La base de calcul est le nombre de personnes indiqué lors de la conclusion du contrat. Les prestations facturées au client doivent être réglées par celui-ci dans un délai de 14 jours, la réception sur le compte de TV Turm GmbH faisant foi. 

Sous réserve de l’apport, par le client, de la preuve que TV Turm GmbH n’a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur. Le client déclare consentir à ce que les dépôts déjà effectués puissent être imputés à des frais d’annulation exigibles. En cas de force majeure (incendie, grève, etc.), en cas de manifestations à caractère politique, caractère sectaire ou de manifestations de vente dont le contenu n’a pas été communiqué au préalable à TV Turm GmbH, ainsi que dans le cas où la manifestation s’accompagne d’une mise en péril de TV Turm GmbH ou/et ses collaborateurs et/ou visiteurs, TV Turm GmbH se réserve le droit d’annuler l’ordre sans préavis. Si l’auteur de l’ordre se trouve plus d’une fois en demeure ayant donné lieu à sommation vis-à-vis de TV Turm GmbH, TV Turm GmbH a le droit de résilier le contrat avec un préavis de 5 jours ou bien d’exiger un paiement anticipé du client.

c) Réservations de groupe sans prestations gastronomiques

Les annulations par le client sont gratuites jusqu’au plus tard une semaine avant la date de séjour réservée.

 

8. ÉTENDUE DES PRESTATIONS ET OBLIGATIONS POUR LESCONTRATS CONCERNANT DES PRESTATIONS GASTRONOMIQUES ET DES ÉVÉNEMENTS DANS LES LOCAUX DE TV TURM GMBH:

Les locaux fournis doivent être évacués et restitués immédiatement après la fin de la manifestation convenue. Sinon, TV Turm GmbH se réserve le droit de facturer en plus la moitié d’un loyer des locaux à la journée. L’installation et la désinstallation d’expositions et de manifestations similaires doivent être réalisées par le client lui-même. Un entreposage de matériel pour la manifestation n’est pas possible. Des dispositions éventuellement divergentes doivent être prises avec le bureau de service de TV Turm GmbH et exigent confirmation. En tout état de cause, TV Turm GmbH exclue toute responsabilité pour les objets ou dispositifs similaires éventuellement entreposés dans ses locaux, pour autant que le dommage ne re-pose pas sur une violation du contrat fondée sur une négligence grave ou une malveillance de sa part ou de la part de son représentant légal ou auxiliaire d’exécution. Lors de toutes les manifestations, TV Turm GmbH se réserve le droit de transférer si nécessaire des manifestations dans d’autres locaux. Le client en sera informé sans délai. 

Le client doit communiquer par écrit à TV Turm GmbH le nombre définitif de participants ainsi que d’éventuelles modifications de l’étendue de prestations gastronomiques jusqu’à 72 heures au plus tard avant le début de la manifestation. Le nombre de participants indiqué jusqu’à présent est ferme et des écarts vers le bas ne peu-vent être pris en compte gratuitement que jusqu’à 5 %. Les fluctua-tions dépassant ce niveau sont toujours à la charge du client. 

Le client répond des détériorations ou pertes d’ameublements ou d’éléments d’inventaire qui sont occasionnées pendant un événe-ment. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la détérioration ou la perte résultent du champ de responsabilités de TV Turm GmbH. 

Il n’est pas permis de coller des choses sur les murs, d’enfoncer des clous, des crochets, etc., dans les murs, plafonds et planchers ainsi que les objets d’ameublement de TV Turm GmbH. Les dommages éventuels résultant d’infractions sont facturés au client par TV Turm GmbH ; le client doit les régler. 

Pour les services de débits de boissons, etc. qui sont apportées par le client, TV Turm GmbH facture des frais de bouchon. Les accords éventuels à ce sujet exigent aussi bien un accord exprès que l’autorisation de TV Turm GmbH donnée au client d’apporter ses propres aliments ou boissons. 

Si des perturbations ou défauts surviennent au niveau des appareils techniques mis à disposition par TV Turm GmbH, celle-ci y remé-diera sans délai. Il n’est pas possible d’en faire découler une mino-ration du paiement. Il n’est pas dérogé de ce fait aux droits de garantie légale du client. Dès lors que TV Turm GmbH fournit, pour l’organisateur, des équipements techniques ou autres de tiers, elle agit en son nom propre et pour le compte du client. Le client répond d’un traitement soigné et d’une restitution régulière et libère TV Turm GmbH de toutes les prétentions de tiers fondées sur la cession de ces équipements. 

TV Turm GmbH s’engage à informer l’auteur de l’ordre en temps utile d’éventuelles journées de fermeture ou de journées à activité restreinte. Une assurance nécessaire éventuelle d’objets d’exposition ou de décoration apportés incombe au client. TV Turm GmbH répond de ces objets selon les principes du dépôt gratuit selon le § 690 du Code civil de la République fédérale d’Allemagne (BGB). Selon ces principes, TV Turm GmbH ne doit se porter garante que du soin qu’elle a coutume d’apporter à ses propres affaires. 

Les autorisations et déclarations administratives éventuellement requises pour la réalisation de l’événement doivent être fournies par le client à ses frais. En particulier, le client est tenu de déclarer et de payer les redevances à la GEMA, ainsi que, dans le cas de l’organisation d’une tombola, de la déclarer aux services des loteries compétents du service des contributions (Finanzamt). Les dom-mages, etc., qui résultent d’un manquement éventuel du client, sont entièrement à la charge du client. 

Il n’est possible de donner suite à un souhait de moifcation de l’ameublement, de l’équipement et des sièges le jour de l’événement que lorsqu’un accord a été trouvé au sujet des coûts. Ceci vaut également pour l’offre gastronomique. Les issues de secours repérées ne doivent ni être déplacées, ni encombrées. 

Le personnel de TV Turm GmbH est habilité à donner des instruc-tions. Les publications de quelque ordre que ce soit dans lesquelles le nom de TV Turm GmbH est mentionné exigent l’autorisation préalable de TV Turm GmbH. Si une publication a lieu sans cet accord, TV Turm GmbH se réserve le droit d’annuler la manifesta-tion à court terme.

 

9. RESPONSABILITÉ / DOMMAGES-INTÉRÊTS:

En l’absence d’autres dispositions dans ce qui suit, toutes prétentions à des dommages-intérêts du client sont exclues. Si le client exerce des prétentions contre des représentants légaux et/ou auxiliaires d’exécution de TV Turm GmbH, l’exclusion de re-sponsabilité ci-dessus s’applique également au profit de ceux-ci.

En sont exclus les prétentions à des dommages-intérêts fondées sur l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé et les pré-tentions à des dommages-intérêts résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’exécution est néces-saire à l’objectif du contrat.

Est également exclue de l’exclusion de responsabilité la responsabilité pour les dommages fondés sur une violation d’obligation résultant d’une malveillance ou d’une négligence grave du prestataire, de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.

Il n’est pas dérogé de ce fait aux dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG).

TV Turm GmbH avise expressément tous les visiteurs du fait que l’anneau sur lequel les tables du restaurant sont montées tourne. L’accès à cette zone doit donc faire l’objet d’une prudence particulière. Les parents sont priés de faire particulièrement attention à leurs enfants

 

10. GARANTIE LÉGALE/COMMERCIALE:

Les droits de responsabilité des vices légaux s’appliquent. Il n’y a pas de garantie commerciale déclarée par TV Turm GmbH.

 

11. RESTRICTIONS D’ACCÈS:

Pour la sécurité des clients, TV Turm GmbH pratique des contrôles des personnes et des sacs ; tous les objets cités ci-dessous sont interdits dans la tour de télévision de Berlin, en particulier les bouteilles, cannettes ou autres récipients contenant des liquides. TV Turm GmbH remercie les clients de leur compréhension. Sinon, TV Turm GmbH doit éliminer ces objets pour des raisons de sécurité. Toute prétention à restitution ou indemnisation est expressément exclue. 

L’accès à la tour de télévision de Berlin est interdit avec 

  • les aliments et boissons de toute sorte 
  • les animaux de toute sorte (à l’exception des chiens d’aveugles) 
  • les poussettes, planches à roulettes, bicyclettes, bagages de grand format, valises, chariots, etc.
  • les armes, substances dangereuses (p. ex. réservoirs de gaz sous pression, bouteilles de gaz, feux d’artifice, etc.).

Pour des raisons de sécurité, tous les visiteurs de la tour de télé-vision de Berlin doivent déclarer consentir à un contrôle des per-sonnes et des sacs dans la zone d’accès à la tour. Si le visiteur refuse le contrôle, TV Turm GmbH peut refuser l’ascension de la tour. 

Il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble du bâtiment de la tour de télévision de Berlin. Les enfants âgés de moins de 14 ans ne peuvent accéder à la tour qu’en compagnie d’un adulte. 

En raison de la structure du bâtiment de la tour de télévision de Berlin, afin de garantir la sécurité des visiteurs en cas d’évacuation, l’accès n’est pas possible pour les personnes en fauteuil roulant et les personnes atteintes de handicaps moteurs, c’est-à-dire les personnes qui ne peuvent pas se déplacer sans l’aide d’un tiers ou sans auxiliaires, comme des béquilles, etc. Vous trouverez ici de plus amples informations et explications. 

Le billet d’entrée doit être conservé tout au long de la durée de la visite et présenté, sur demande, aux collaborateurs/collaboratrices de TV Turm GmbH ou au personnel de sécurité. Il est également nécessaire pour quitter la tour de télévision de Berlin. Les per-sonnes qui ne disposent pas d’un ticket peuvent être enjointes de quitter la tour de télévision. TV Turm GmbH se réserve le droit de verrouiller la tour de télévision à tout moment et sans préavis, en cas de péril en la demeure ou pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, les billets déjà achetés sont remboursés. Tout rembourse-ment d’éventuels frais de déplacement, etc., est expressément exclu. 

Les horaires de fermeture ordinaires pour rénovations, etc., peuvent être consultées sur la page d’accueil www.tv-turm.de.

 

12. AUTRES INFORMATIONS DES CONSOMMATEURS CONCERNANT LES CONTRATS OPÉRÉS À DISTANCE:

Le client trouvera les caractéristiques principales des marchandises ou services proposés ainsi que la durée de la validité des offres à durée déterminée dans chacune des descriptions de produits.

TV Turm GmbH se réserve le droit de modifier l’assortiment et les prix d’offres de l’assortiment en cours à tout moment. Les erreurs de saisie éventuelles lors de la passation de la commande peuvent être repérées lors de la confirmation définitive avant la caisse et corrigées à tout moment, avant l’envoi de la commande, à l’aide de la fonction d’effacement et de modification.

TV Turm GmbH n’est pas soumise à un code de conduite spécifique.

La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l’allemand.


13. PROTECTION DES DONNÉES:

TV Turm GmbH traite les données de clients à caractère personnel dans le respect des dispositions de protection des données applica-bles au contrat. Les données sont recueillies, traitées et utilisées selon une procédure automatisée, dans la mesure requise pour le rapport de contrat. Le client autorise TV Turm GmbH à transmettre ces données à des tiers chargés de l’exécution du contrat, pour autant que ce soit nécessaire afin que les contrats conclus puissent être honorés.

 

14. INTERDICTION DE CESSION ET DE MISE EN GAGE:

La cession ou mise en gage de prétentions ou droits revenant aux clients vis-à-vis de TV Turm GmbH sans l’accord de TV Turm GmbH, dès lors que le client n’apporte pas la preuve d’un intérêt légitime en vue de la cession ou de la mise en gage, est exclue. Cette disposition ne s’applique pas si le client est un consommateur.

 

15. JURIDICTION / ÉLECTION DE DROIT:

Pour tous les litiges découlant du rapport de contrat entre le client et TV Turm GmbH, la juridiction compétente est le siège de TV Turm GmbH si le client n’est pas un consommateur. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. Sont exclues de l’élection de droit les consignes de protection des consommateurs coercitives du pays où le client a son séjour habituel. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

 

16. LIEU D’EXÉCUTION:

Dès lors que le client est un entrepreneur, le lieu d’exécution pour tous les litiges résultant de ce contrat pour les deux parties con-tractantes est Berlin (Allemagne).

 

17. INDICATION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES CONFLITS EN LIGNE EXTRAJUDICIAIRE (« PLATE-FORME OS »):

La plate-forme en ligne de la Commission européenne servant d’interlocuteur pour la résolution en ligne extrajudiciaire de litiges concernant les obligations résultant de contrats conclus en ligne est accessible sous le lien suivant :

http://ec.europa.eu/consumers/odr

Notre adresse électronique est : info@tv-turm.de

Mise à jour avril 2016

 

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